Arrêté n° 1440 nommant président < ad hoc » du Tribunat supérieur d'appel M. Belin administrateur adjoint des colonies, licencié en droit.

n° 1440

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. Vu l‘ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu les décrets des 4 février 1904 et 25 juillet 1914 portant réorganisation du Service de la justice à la Côte française des Somalis; la justice à la Côte française des Somalis; Vu le décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale; Vu l’absence du président du Tribunal suérieur d’appel et la nécessité de juger les affaires pendantes devant le Tribunal supérieur: Sur la proposition de M. le procureur de la République, chef du service judiciaire.

Texte intégral

Art. 1er.— M. Belin, administrateur adjoint des colonies, licencié en droit, est nommé président ad hoc du Tribunal su périeur d’appel pour juger les affaires ciaprès : Affaire correctionnelle : Ministère pu blic contre Abdul Kader Mohamed. Art. 2.— Avant d’entrer en fonctions. M. Belin prêtera le serment prescrit par la loi devant M. le Gouverneur. Art. 3.— Le présent arrêté, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordi naire, sera communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

Le Gouverneur,P.-H.SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1440-nommant