Arrêté n° 1424 portant remboursement de droits.

n° 1424

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et tous actes modificatifs subséquents : Vu le décret du 23 juin 1921 réglementant le Service des douanes à la Côte française des Somalis et tous actes subséquents; Vu l’arrêté du 24 décembre 1943 fixant le tarif des droits et taxes applicables à la Côte française des Somalis et les textes qui l’ont modifié: Vu la demande de remboursement en date du 29 septembre 1946 formulée par M. DeFalco, à Djibouti : Le Conseil représentatif entendu dans sa séance du 8 novembre 1946,

Texte intégral

Art. Art. —La somme de quatre mille francs, montant de droits perçus suivant récépissé n° 20 du 10 septembre 1916, sera remboursée à M. DiFalco, maréchal des logis-chef d’artillerie, à Djibouti. Art. 2.— La dépense sera imputée sur le chapitre 7, article 5, Rub. 2 (Rembourseinent des droits indûment perçus et dé grèvements). Art. 3. —Le chef du service des doua nes, le trésorier-payeur et le chef du bu reau des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistre et commu niqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1424-portant