Arrêté n° 1316 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Art. 1er. — Sont promulgués à la Côte française des Somalis et dépendances : — le décret n° 46-2185 du 97 octobre 1946 fixant les modalités d’application dans les territoires relevant du ministère de la France outre-mer du titre VI de la loi du 5 octobre 1946 relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale. (J. O. R. F. du 11 octobre 1946. page 8620) : — le décret n° 46-2190 du 10 octobre 1946 portant convocation dans les territoire relevant du ministère de la France d’outre mer autres que les établissements français de l’Océanie des collèges électoraux pour l’élection d’une Assemblée nationale. (J. O. R. F. du 11 octobre 1946, page 8621) ; — le décret n° 46-2192 du 10 octobre 1946 fixant les modalités Capplicat ion dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer du titre A de la loi du 5 octobre 1946 relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale. (J. O. R. F. du 11 octobre 1946, page 8622.) Art. 2. — Le présent arrêté, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaire, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.