Arrêté n° 1294 promulguant à la Cote française des Somalis et dépendances :

Art. 1er. — Sont promulgués à la Côte française des Somalis et dépendances : — le décret n° 16-2272 du 16 octobre 1946 portant création dans les territoires d’outre-mer de budgets spéciaux d’exécution des plans d’équipement et de déve loppement de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946. (J. O. R. F. du 18 octobre, page 8862) ; — l’arrêté du S octobre 1946 relatif à la composition du Comité directeur du fonds d’investissements pour le développement, économique et social des territoires d’outre-mer. (.7. O. R. F. du 18 octobre, page , 8864.) Art. 2. Le présent arrêté, qui donnera, lien a des mesures de publicité extraordinaire sera enregistré et communiqué par tout où besoin sera.