Arrêté n° 1295 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :
n° 1295
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Texte intégral
Art. 1er . — Est promulgué à la Cote française les Somalis et dépendances : — le décret n° 46-2252 du 16 octobre 1946 complétant. le décret du 30 avril 19 16 portant suppression le la justice indigène en matière pénale dans les territoires relevaut du ministère de la France d’outremer. (J. O. R. F. du 17 octobre 1916, page 8828.) Art. 2. — Le présent arrêté, qui donnera lieu à des mesures le publicité extraordinaire, sera enregistré et communiqué par tout où besoin sera.
Le Gouverneur,P.-H. SlRlEX.
Métadonnées
Référence
n° 1295
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
6 novembre 1946
Numéro JO
n° 11 du 30/11/1946
Date du numéro
30 novembre 1946
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,P.-H. SlRlEX.
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JO N° n° 11 du 30/11/1946
30 novembre 1946
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