Décret n° 46-2331 portant extension à la Côte française des Somalis de certaines dispositions de la loi n° 46-729 du 16 avril 1946 portant amnistie.

Art. 1er. Sont déclarées applicables à la Côte française des Somalis, les dispositions des articles 1er . 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 18 de la loi n° 46-729, du 16 avril 1946 portant amnistie. Art. 2. — Les délais prévus aux articles 4, 5, 6, 7. 8 et 18 de ladite loi commenceront à courir à la Côte française des Somalis à dater de la promulgation du présent décret. Art. 3. — Est également applicable à la Côte française des Somalis l’article 17 de la loi n° 46-729 du 16 avril 1946 susvisée, sous réserve des dispositions suivantes : les effets de l’amnistie prévue par le présent décret pour la Côte française des Somalis, ceux définis aux articles 5 et 8 à 13 du décret du 8 octo bre 1933 susvisé, déterminant pour ce territoire les infractions auxquelles s’applique la loi d’amnistie du 13 juillet 1933. Art. 4. — Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, le Ministre des armées et le I Ministre de la France d’outre-mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécu tion du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Côte française des Somalis.