Décret n° 46-2189 fixant les modalités d’application dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer, du titre VI de la loi du 5 octobre 1946 relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale.

Rectificatif au Journal officiel du 11 octobre 1946. Page 8620, 3e colonne, religne du titre du décret, au lieu de : « Décret n° 46-2189 du 97 octobre 1946 ». 1re :« Décret n° 16-2189 du 9 octobre 1946 »; article 2, 2 alinéa, V et 2e ligne, au lieu de ; « à partir du qua trième jour »,lire : « à partir du quatorzième jour »; article 3, 5 ligne, au lit a de : « citoyens du statut français », 1er» :« citoyens de statut français ». Page 8621, 2e colonne, article 6. 4e alinéa. 3e ligne, au lieu de ; « qu’il est applicable ».lire : « qu’il est rendu applicable »: titre du titre III,au lieu de ;« Opérations électora les et attributions des sièges »,lire : « Opérations électorales et attribution des sièges »: article 8, 3e ligne, au lieu a de; citoyens du statut français », lire : « citoyens de statut français »;7 et 8° lignes, au lieu de ; « élec teurs ou électrices non citoyens ». lire : « électeurs ou électrices citoyens français et aux électeurs ou électrices non citoyens »: 3e colonne. 4 et 5 lignes forment, au lieu d’un 3e alinéa de l’article 10. la dernière phrase du 2e alinéa du même article.