Décret n° 46-2252 complétant le décret du 30 avril 1946 portant suppression de la justice indigène en matière pénale dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer.

Art. 1 er . — Il est ajouté un article 3 bis au décret du 30 avril 1946 précité. « Article 3 bis. — Par dérogation aux dis positions de l’article 1er ci-dessus, les tribunaux indigènes d’appel, chambres d’annulation et chambre d’homologation continueront à fonctionner en matière pénale, pour le rè glement des instances frappées ou susceptibles d’être frappées d’un recours, jusqu’à une date fixée par arrêté des hauts commissaires, gouverneurs généraux et gouverneurs. » Art. 2. — Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, et le Ministre de la France d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi qu’aux journaux officiels des territoires intéressés et inséré au Bullelin, officiel du ministère de la France d’outre-mer.