Arrêté n° 1387 nommant président ad hoc du tribunal supérieur d’appel M. Bonneville docteur en droit, directeur de l’Office des changes, par délégation du Gouverneur.

n° 1387

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu les décrets des 4 février 1904 et 25 juil let 1904 portant réorganisation du Service de la justice à la Côte française des Somalis; Vu le décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale ; Vu l’absence du Président du tribunal supérieur d’appel et la nécessité de juger les affaires pendantes devant ledit tribunal supérieur: Sur la proposition de M. le Procureur de la République, chef du service judiciaire.

Texte intégral

Art. 1 er. — M. Bonneville, docteur en droit, directeur de l’Office des changes, par délégation du Gouverneur, est nommé président ad hocdu tribunal supérieur d’appel pour juger les affaires ci-après : Audience publique du 2 décembre 1946. à 9 heures. AFFAIRES CORRECTIONNELLES. Ministère public contre Abadou Sabouré. Non détenu consulat éthiopien. Homicide involontaire. Ministère public contre Bougard. Non détenu. Abus de confiance. Audience publiqut du mercredi 1er décembre 1946.à 9 heures. AFFAIRES CIVILES. Gehin contre C. F. E. Tholomier contre Bailly (Jeanne). Art. 2. — Avant d’entrer en fonctions. M. Bonneville prêtera le serment prescrit par la loi devant M. le Gouverneur. Art. 3. — Le présent arrêté. qui donnera lieu a des mesures de publicité extraordi naire, sera communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la

Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.

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