Décret n° 2011-158/PR/MJCDH portant remise gracieuse de peine.
n° 2011-158/PR/MJCDH
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 :
- VULe décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ; VÜ Le Décret n°2011-0067/PRÈE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement :
- VULe Décret n°2011-0076/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des Ministères: Sur Proposition du Ministre de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme
Texte intégral
A l’occasion de la fin du mois béni du Ramadan, il est accordé aux condamnés à une peine privative de liberté devenue définitive avant le 1er jour du mois de Ramadan, correspondant au 1er août 2011, une remise gracieuse de peine de six (6) mois.
Sont exclues du bénéfice de cette remise gracieuse les condamnées pour les infractions suivantes :
Métadonnées
Référence
n° 2011-158/PR/MJCDH
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL CHARGE DE LA REFORME DE L'ADMINISTRATION
Publication
28 août 2011
Numéro JO
n° 16 du 31/08/2011
Date du numéro
31 août 2011
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 16 du 31/08/2011
31 août 2011
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