Arrêté n° 1387 nommant président ad hoc du tribunal supérieur d’appel M. Bonneville docteur en droit, directeur de l’Office des changes, par délégation du Gouverneur.

n° 1387

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vules décrets des 4 février 1904 et 25 juil let 1904 portant réorganisation du Service de la justice à la Côte française des Somalis
Vule décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale
Vul’absence du Président du tribunal supérieur d’appel et la nécessité de juger les affaires pendantes devant ledit tribunal supérieur: Sur la proposition de M. le Procureur de la République, chef du service judiciaire.

Texte intégral

Art. 1 er. — M. Bonneville, docteur en droit, directeur de l’Office des changes, par délégation du Gouverneur, est nommé président ad hocdu tribunal supérieur d’appel pour juger les affaires ci-après : Audience publique du 2 décembre 1946. à 9 heures. AFFAIRES CORRECTIONNELLES. Ministère public contre Abadou Sabouré. Non détenu consulat éthiopien. Homicide involontaire. Ministère public contre Bougard. Non détenu. Abus de confiance. Audience publiqut du mercredi 1er décembre 1946.à 9 heures. AFFAIRES CIVILES. Gehin contre C. F. E. Tholomier contre Bailly (Jeanne).

Art. 2

— Avant d’entrer en fonctions. M. Bonneville prêtera le serment prescrit par la loi devant M. le Gouverneur.

Art. 3

— Le présent arrêté. qui donnera lieu a des mesures de publicité extraordi naire, sera communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la

Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1387-nommant