Numéro n° 11 du 30/11/1946

Loi n° 28 octobre 1946 Loi sur la Constitution de la République française

Loi n° 46-2383 sur la composition et ‘élection du Conseil de la République.

Loi n° 46-2384 relative à la composition et au fonctionnement du Conseil économique

Loi n° 46-2385 sur la composition et l’élection de l’Assemblée de l’Union française.

Loi n° 27 octobre 1946 DES INSTITUTIONS DE LA RÉPUBLIQUE.

Loi n° 46-729 portant amnistie.

Décret n° 46-2356 déterminant les conditions dans lesquelles la Caisse centrale de la France d’outre mer effectue les opérations autorisées par la loi du 30 avril 1946

Décret n° 46-2357 modifiant les statuts de la Caisse centrale de la France d’outre-mer.

Décret n° 46-2331 portant extension à la Côte française des Somalis de certaines dispositions de la loi n° 46-729 du 16 avril 1946 portant amnistie.

Décret n° 46-2338 modifiant le décret du 10 juillet 1920 en ce qui concerne l’intégration dans le corps des administrateurs des colonies des fonctionnaires du cadre de l’administration générale des colonies, commis principaux des secrétariats généraux et des stagiaires de l’administration coloniale.

Décret n° 46-2189 fixant les modalités d’application dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer, du titre VI de la loi du 5 octobre 1946 relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale.

Décret n° 46-2272 portant création dans les territoires d’outre-mer de budgets spéciaux d’exécution des plans d’équipement et de développement de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946.

Décret n° 46-2252 complétant le décret du 30 avril 1946 portant suppression de la justice indigène en matière pénale dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer.

Décret n° 46-2190 portant convocation dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre mer autres que les établissements français de l’Océanie des collèges électoraux pour l’élection d’une Assemblée nationale.

Décret n° 46-2192 fixant les modalités d’application dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer du titre V de la loi du 5 octobre 1946 relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale.

Décret n° 46-2189 fixant les modalités d’application dans les territoires relevant du ministère de la France d‘outre-mer du titre VI de la loi du 5 octobre 1946 relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale.

Décret n° 46-2183 portant rétablissement de ‘indemnité de service temporaire en France au profit des fonctionnaires coloniaux.

Décret n° 5 octobre 1933 portant application aux colonies de la loi d’amnistie du 13 juillet 1933.

Arrêté n° 1383 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° 1378 promulguant a la Côte française des Soma lis et dépendances :

Arrêté n° 1379 promulguant à la Côte française des Soma lis et dépendances :

Arrêté n° 1303 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° 1316 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° 1317 promulguant a la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° 1294 promulguant à la Cote française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° 1295 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° 1296 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° 8 octobre 1946 Comité directeur du fonds d’investissements pour le développement économique et social des territoires d‘outre-mer.

Arrêté n° 1390 nommant président ad hoc du tribunal supérieur d’appel M. Bonneville, docteur en droit.

Arrêté n° 1387 nommant président ad hoc du tribunal supérieur d’appel M. Bonneville docteur en droit, directeur de l’Office des changes, par délégation du Gouverneur.

Arrêté n° 1389 nommant président ad hoc du tribunal supérieur d’appel M. Belin, administrateur adjoint des colonies, licencié en droit.

Arrêté n° 1375 fixant pour le 28 novembre 1946 la réunion de la Commission permanente du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis.

Arrêté n° 1376 portant application des tares de colis postaux en Côte française des Somalis.

Arrêté n° 1377 rap portant celui n° 297 du 7 avril 1943 concernant Anette Garade

Arrêté n° 1366 au sujet de la réouverture à la circulation de la route Djibouti Frontière, par Oueah et Ali-Sabieh.

Arrêté n° 1360 portant élévation des décharges des sommes sur les état de dégrèvement

Arrêté n° 1365 portant modification de celui n° 15 du 8 janvier 1945.

Arrêté n° 1356 modifiant les taux de prime pour connaissance d’un dialecte indigène

Arrêté n° 1336 accordant une indemnité de 8.134 francs au nommé Hassan Ibrahim.

Arrêté n° 1338 portant modification de l’article 2 de l’arrête n° 1060 du 31 août 1946.

Arrêté n° 1 désignant M. Roche pour présider la commission de recensement des votes.

Arrêté n° 1330 arrêté n° 1330 du 13 novembre 1946

Arrêté n° 1320 plaçant sous l’autorité directe du flou verne du le service de la sûreté.

Arrêté n° 1324 approuvant et rendant exécutoire les rôles des contributions directes.

Arrêté n° 1300 rapportant celui n° 0762 du 24 septembre 1943.

Arrêté n° 1292 déterminant le régime et fixant les taux des indemnités diverses pour travaux supplémentaires ou exceptionnels et gratifications pouvant être perçues par toutes les catégories de personnel en service à la Côte française des Somalis.

Avis du Haut-Commissariat n° INTERMÉDIAIRES. INTERMÉDIAIRES.

Avis du Haut-Commissariat n° INSTRUCTION AUX INTERMÉDIAIRES. Avis relatif au déblocage des avoirs français en République Argentine.

Avis du Haut-Commissariat n° Portée de l‘accord. Portée de l‘accord.

Avis du Haut-Commissariat n° INSTRUCTION AUX INTERMÉDIAIRES. Avis relatif à la réquisition de certaines valeurs mobilières étrangères libellées en sterling.

Avis du Haut-Commissariat n° INSTRUCTION AUX INTERMÉDIAIRES. Avis relatif à la réquisition de certaines valeurs mobilières étrangères libellées en sterling.

Avis du Haut-Commissariat n° INSTRUCTION AUX INTERMÉDIAIRES relative à la réquisition des avoirs liquides en monnaies des colonies britanniques et des territoires sous mandat britannique.

Décision n° 1405 portant sujétion française

Décision n° 1404 décision n° 1404 du 30 novembre 1946

Décision n° 1403 décision n° 1403 du 30 novembre 1946

Décision n° 1402 décision n° 1402 du 30 novembre 1946

Décision n° 1401 Pur dérision n° 1401 du 30 novembre 1946

Décision n° 1400 décision n° 1400 du 30 novembre 1946

Décision n° 1399 Pur dérision n° 1399 du 30 novembre 1946

Décision n° 1398 Par décision n° 1398 du 30 novembre 1946

Décision n° 1307 Pur dérision n° 1307 du 30 novembre 1946

Décision n° 1306 Pur décision n° 1306 du 30 novembre 1946

Décision n° 1395 Pur décision n° 1395 du 30 novembre 1946

Décision n° 1304 dérision n° 1304 du 30 novembre 1946

Décision n° 1393 Par décision n° 1393 du 30 novembre 1946

Décision n° 1392 Pur décision n° 1392 du 30 novembre 1946

Décision n° 1391 Par décision n° 1391 du 30 novembre 1946

Décision n° 1384 Décision n° 1384 du 29 novembre 1946

Décision n° 1385 décision n° 1385 du 29 novembre 1946

Décision n° 1386 décision n° 1386 du 29 novembre 1946

Décision n° 1388 décision n° 1388 du 29 novembre 1946

Décision n° 1380 décision n° 1380 du 28 novembre 1946

Décision n° 1382 décision n° 1382 du 28 novembre 1946

Décision n° 1368 portant autorisation de payement.

Décision n° 1369 décision n° 1369 du 27 novembre 1946

Décision n° 1371 décision n° 1371 du 27 novembre 1946

Décision n° 1374 décision n° 1374 du 27 novembre 1946

Décision n° 1367 décision n° 1367 du 27 novembre 1946

Décision n° 1370

Décision n° 1372 dérision n° 1372 du 27 novembre 1946

Décision n° 1373 dérision n° 1373 du 27 novembre 1946

Décision n° 1357 portant restitution d’une somme de 20.000 francs.

Décision n° 1363 accordant une retraite à l’ex-sergent milicien Kassim Mansour.

Décision n° 1364 accordant une retraite à l’ex-caporal milicien Mohamed Ali.

Décision n° 1359 dérision n° 1359 du 25 novembre 1946

Décision n° 1358 dérision n° 1358 du 25 novembre 1946

Décision n° 1361 décision n° 1361 du 25 novembre 1946

Décision n° 1362 décision n° 1362 du 25 novembre 1946

Décision n° 1355 accordant une pension annuelle à Ibado Abdillahi.

Décision n° 1348 décision n° 1348 du 20 novembre 1946

Décision n° 1366 bis dérision n° 1366 bis du 20 novembre 1946

Décision n° 1350 dérision n° 1350 du 20 novembre 1946

Décision n° 1351 décision n° 1351 du 20 novembre 1946

Décision n° 1346 décision n° 1346 du 20 novembre 1946

Décision n° 1347 décision n° 1347 du 20 novembre 1946

Décision n° 1352 dérision n° 1352 du 20 novembre 1946

Décision n° 1353 dérision n° 1353 du 20 novembre 1946

Décision n° 1354 décision 1354 du 20 novembre 1946

Décision n° 1349 décision n° 1349 du 20 novembre 1946

Décision n° 1344 décision n° 1344 du 19 novembre 1946

Décision n° 1342 accordant un bénéfice de la libération conditionnelle à Hassan Askar

Décision n° 1343 a/s de l’assurance du service vétérinaire pendant l’absence du chef du service.

Décision n° 1340 décision n° 1340 du 16 novembre 1946

Décision n° 1341 décision n°1341 du 16 novembre 1946

Décision n° 1334 allouant une indemnité forfaitaire au nommé Liban Hergucye, victime d’un accident de travail.

Décision n° 1337 dérision n° 1337 du 15 novembre 1946

Décision n° 1339 dérision n° 1339 du 15 novembre 1946

Décision n° 1332 décision n° 1332 du 15 novembre 1946

Décision n° 1333 décision n° 1333 du 15 novembre 1946

Décision n° 1335 décision n° 1335 du 15 novembre 1946

Décision n° 1325 con cernant la commission de surveillance du concours des 14 et 15 novembre 1946 pour l’accession au t/rade d’inspecteur adjoint (nouvelle appellation) de l’enregistrement.

Décision n° 1331 dérision n° 1331 du 13 novembre 1946

Décision n° 1329 dérision n° 1329 du 13 novembre 1946

Décision n° 1326 décision n° 1326 du 13 novembre 1946

Décision n° 1327 décision n° 1327 du 13 novembre 1946

Décision n° 1328 décision n° 1328 du 13 novembre 1946

Décision n° 1323 accordant une avance de trois mois de solde à Mohamed Aref Bourhan Bey, comptable du Trésor.

Décision n° 1318 dérision n° 1318 du 12 novembre 1946

Décision n° 1319 dérision n°1319 du 12 novembre 1946

Décision n° 1322 dérision n° 1322 du 12 novembre 1946

Décision n° 1321 décision n° 1321 du 12 novembre 1946

Décision n° 1302 dérision n° 1302 du 8 novembre 1946

Décision n° 1304 décision n° 1304 du 8 novembre 1946

Décision n° 1311 décision n° 1311 du 8 novembre 1946

Décision n° 1312 décision n° 1312 du 8 novembre 1946

Décision n° 1314 décision n° 1314 du 8 novembre 1946

Décision n° 1313 décision n° 1313 du 8 novembre 1946

Décision n° 1315 décision n° 1315 du 8 novembre 1946

Décision n° 1301 dérision n° 1301 du 8 novembre 1946

Décision n° 1305 décision n° 1305 du 8 novembre 1946

Décision n° 1306 décision n° 1306 du 8 novembre 1946

Décision n° 1307 décision n° 1307 du 8 novembre 1946

Décision n° 1308 décision n° 1308 du 8 novembre 1946

Décision n° 1309 décision n° 1309 du 8 novembre 1946

Décision n° 1297 décision n° 1297 du 7 novembre 1946

Décision n° 1298 décision n° 1298 du 7 novembre 1946

Décision n° 1299 décision n° 1299 du 7 novembre» 1946

Décision n° 1293 allouant une indemnité forfaitaire au nommé Mahmoud Galile, victime d’un accident de travail.

Décision n° 1291 décision n° 1291 du 6 novembre 1946

Décision n° 1288 accordant une retraite à l’ex-sergent-chef mili

Décision n° 1286 décision n° 1286 du 5 novembre 1046

Décision n° 1287 décision n° 1287 du 5 novembre 1946

Décision n° 1289 décision n° 1289 du 5 novembre 1946

Décision n° 1290 décision n° 1290 du 5 novembre 1946

Décision n° 1285 décision n° 1285 du 2 novembre 1946

Instruction n° 3 octobre 1946 relative à l’application du décret du 17 juin 1946 relatif à l’octroi de la médaille coloniale avec agrafes « Afrique française libre » et « Somalie ». ( J. O. de la République française du 25 juin 1946, page 5667.)