Arrêté n° 1134 rendant exécutoire par Conseil privé du 31 août 1946, l’acquisition d’un immeuble.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 2 février 1935 réglementant l’admission et le séjour des Français et «les étrangers à la Côte francaise des Somalis, notamment 1rs articles 26 à 28; Vu le décret du 18 août 1941, promulgué à la colonie par arrêté n° 566 du 23 août 1911, relatif aux opérations immobilières; Vu l’ordonnance du 2 septembre 1913 relative aux modalités du rétablissement de la légalité républicaine à la Côte française des Somalis validant le décret du 18 août 1941 susvisé : Vu les demandes formulées respectivement par Hassan Ismaël, Somali. et Hadj Ahmed Abane, navigateur Issa Mamassan, tous deux sujets français, domiciliés à Djibouti, les 24 et 26 juillet 1946; Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7° : Sur la proposition du chef du service des domaines : Le Conseil privé entendu dans sa séance du 31 août 1946,