Arrêté n° 1133 accordant un terrain du lotissement du plateau du Serpent en concession définitive.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. Vu ‘ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue epplicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis: Vu h’ décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé; Vu le décret du 13 juillet 1932 modifiant le décret du 29 juillet 1924 susvisé; Vu le décret en date du 25 juillet 1939 mo- difiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte fran- çaise des Somalis ; Vu la demande présentée par la Révérende Mère Supérieure représentant les Sœurs Fran ciscaines de Calais ; Vu le procès-verbal de la Commission de la propriété foncière en date du 19 juillet 1946; Vu le plan de lotissement du plateau du Serpent ; Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7 : Sur le rapport du chef du service des domaines : Le Conseil privé entendu dans sa séance du 31 août 1946,