Arrêté n° 1113 portant remise totale d’une pénalité de retard.

n° 1113

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 24 décembre 1943 portant modification et codification des textes parus en matière d’enregistrement et de timbre à la Côte française des Somalis, notamment l’article 53; Vu la demande de M Barakah Abdallah, en date du 14 août 1946; Sur la proposition du receveur de l’enregistrement ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 11 septembre 1946,

Texte intégral

Art. 1er. — Il est fait remise gracieuse a Mme Barakah Abdallah, représentée par son fils Ali Ahmed Ali Salem < Dagah », demeurant a Djibollti, de la totalité des pénalités encourues pour n’avoir pas son mis à la formalité de enregistrement dans le délai légal, conformément à l’article 53, paragraphe» 1 et 5 de l’arrêté du 21 décembre 1913, sur les textes en ma tière d’enregistrement., une licitation immobilière dressée a Dire-Daoua sous la forme sous-seing privé, le 18 juin 1915. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie.

Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1113-portant