Arrêté n° 1114 portant remise partielle d’une pénalité de retard.

n° 1114

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 24 décembre 1943 portant modification et codification des textes parus en matière d’enregistrement et de tinfre à la Côte française des Somalis, notamment l’article 57 ; Vu la demande de M. Jugnet (Tony), mari et maître des droits de M Félicie-Michelle Brossy ; Sur la proposition du receveur de l’enregistrement ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 11 septembre 1946,

Texte intégral

Art. 1er. — Il est fait remise gracieuse à M. Jugnet (Tony), mécanicien à Givors (Rhône), mari et maître des droits de Mme Félicie-Michelle Brossy. héritière pour partie de M. Brossy (André), décédé en son domicile, à Djibouti, le 15 mai 1942, des 9/10es de la pénalité de retard encourue pour déclaration hors delai de la succession dudit sieur Brossy (André). Art. 2. — Dans les huit jours qui suivront la notification du présent arrêté. M. Jugnet (Tony) devra verser à la caisse du receveur de l’enregistrement et des domaines, à Djibouti, la somme de huit cent cinquante-six francs dix centimes, mon tant du surplus des pénalités. Le défaut de payement de ladite somme dans le délai ci-dessus fixé entraînera de plein droit l’exigibilité de la totalité de la pénalité encourue. soit 8.560 fr. 80. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie.

Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1114-portant