Arrêté n° 1119 portant remise partielle d’une pénalité de retard.

n° 1119

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 24 décembre 1943 portant modification et codification des textes parus en matière d’enregistrement et de timbre à la Côte française des Somalis, notamment l’article 57; Vu la demande de M. Billion, mandataire de Mme veuve Rambault; Sur la proposition du receveur de l’enregistrement; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 11 septembre 1946,

Texte intégral

Art. 1 er. — Il est fait remise gracieuse à M. Billion (Yves), agent de la compagnie du chemin de fer à Djibouti, mandataire de Mme Carichiopulo (Cécile), veuve Rambault (Georges) et de ses enfants, des 9/10es de la pénalité de retard encourue pour déclaration hors délai de la succession de M. Rambault (Georges-Auguste), décédé en son domicile à Djibouti le 19 décembre 1943. Art. 2. — Dans les huit jours qui suivront la notification du présent arrêté, M. Billion (Yves) devra verser à la caisse du receveur de l’enregistrement et des domaines a Djibouti, la somme de deux cent quatre-vingt-treize francs soixante centimes, monta ni du surplus des pénalités. Le défaut de payement de ladite somme dans le délai ci-dessus fixé entraînera de plein droit l’exigibilité de la totalité de la pénalité encourue, soit 2.936 fr. 10. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie.

Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1119-portant