Décision n° 1098 désignant une commission pour accorder le droit au port de la médaille commémorative.

n° 1098

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à du colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret n° 46-742 du 4 avril 1946 portant création d’une médaille commémorative des services volontaires dans la France libre (./. O. K. F. du 18 avril 1946) ; Vu l’instruction n° 1131/CAB. MIL. 3/P. du 10 avril 1946 instituant une Commission pour la reconnaissance de la qualité de membre de la France libre; Vu la circulaire n° 18767/DAM/ORG. 660 du 11 juin 1946 précisant qu’une Commission de trois membres désignés par le chef de la colonie et pris parmi les anciens officiers F. F. L. (active ou réserve) est habilitée pour accorder le droit au port de la médaille commémorative des services volontaires dans a France libre; Après l’avis du colonel commandant supérieur des troupes.

Texte intégral

Art. 1er. — Les anciens officiers F. F. I. dont les noms suivent : — capitaine Glénat; — lieutenant Ferrus; — enseigne de vaisseau Herbout, sont désignés pour faire partie de la Commission habilitée pour accorder le droit de port de la médaille commémorative des services volontaires dans la France libre. Art. 2. — Les propositions pour la médaille commémorative des services volontuiles dans la France libre ou les demandes faites en vue de l’obtenir devront par venir au Gouverneur de la Côte française des Somalis (Cabinet militaire) avant le 30 septembre. Art. 3. — La Commission se réunira sur invitation du Gouverneur pour examen dés propositions et des demandes. Art. 4. — La présente décision sera publiée et communiquée partout où besoin sera et insérée au Jourmil officiel de la colonie.

Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-1098-desig