Arrêté n° 1049 portant sur les modalités d’établissement d’approbation et die mise en vigueur des projets d’urbanisme pour les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer
n° 1049
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dependance
Texte intégral
Ant. 1er. Est promulgué à la Côte ‘ française des Soma lis et dépendances l’arrêté ministériel du S août 1946 portant sur les modalités d’établissement d’approbat ion et de mise en vigueur des projets d’urbanisme pour les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer (JJ. O. K. F. du 13 août 1916, page 7161). partout où besoin sera.
P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 1049
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
28 août 1946
Numéro JO
n° 8 du 31/08/1946
Date du numéro
31 août 1946
Mesure
Générale
Signé par
P.-H. SIRIEX.
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JO N° n° 8 du 31/08/1946
31 août 1946
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