Arrêté n° 959 promulguant à la Côte française des Somalis et dé pendances ;

Art. 1 er . — Sont promulgués à la Côte française des Somalis et dépendances : — le décret, n » 46-1611 du 9 juillet 1946 modifiant le décret n » 46-236 du 18 février 1946 déterminant les dispositions spéciales prises en faveur des fonctionnaires de différents cadres dépendant du Ministre de la France d’outre-mer ayant dû quitter leur emploi par suite d’événements de guerre (J. O. IL F. du 12 juillet 1946, p. 6207) ; — le décret n‘ 46-1632 du 13 juillet 1946 relatif aux indemnités pour frais de déplacements en France et en Afrique du Nord des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux et locaux rétribués sur les budgets généraux et locaux des colonies (J. O. R. F. du 14 juillet ! 1946, p. 6377) ; — le décret n° 46-1634 du 13 juillet 1946 , portant approbation du compte définitif du budget local de la Côte française des I Somalis (exercice 1944) (J. G. R. F. du 14 I juillet 1946, p. 6377) ; — le décret n° 46-1614 du 17 juillet 1946 tendant à fixer les conditions du dépôt légal dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer (J. O. R. F. du 18 juillet 1946, p. 6451). Art. 2. — Le présent arrêté, qui don nera lieu à des mesures de publicité extra ordinaire, sera enregistré, publié et com muniqué partout où besoin sera.