Arrêté n° 953 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :
n° 953
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. Vu l’ordor nance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884.
Texte intégral
Art 1er — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret n° 46-1606 du 30 juin 1946 modifiant a date de mise eu vigueur du décret » 46-877 du 30 avril 1946 portant suppression de la justice indigène en matière pénale dans le» tenri toile» relevant du ministère de la France d‘outre-mer. Art. 2. — Le présent arrêté qui don nera lieu à de» mesures de publicité extra ordinaire sera enregistré et publié partout où besoin sera et inséré au Journal offi ciel de la Côte française des Somalis.
P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 953
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
1 août 1946
Numéro JO
n° 8 du 31/08/1946
Date du numéro
31 août 1946
Mesure
Générale
Signé par
P.-H. SIRIEX.
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JO N° n° 8 du 31/08/1946
31 août 1946
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