Décret n° 46-1632 relatif aux indemnités pour frais de déplacement en France et en Afrique du Nord, des fonctionnaires, employés et agents des services colo niaux et locaux rétribués sur les budgets généraux et locaux des colonies.

Le Président du Gouvernement provisoire de la République, Vu li loi du 2 novembre 1945 portant orga nisation provisoire des pouvoirs publics; Vu le décret du 3 juillet 1897 portant rè glement sur les indemnités de route et de séjour allouées en France aux fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux ou locaux : Vu le décret du 24 janvier 1944 modifiant le décret du 3 juillet 1897 susvisé; Vu l’article 7 (alinéa 1e) de l’ordonnance du 9 août 1914 portant rétablissement de légalité républicaine sur le territoire continental et par l’effet duquel est provisoirement maintenu en application l’acte dit arrêté n° 442 du 3 mai 1944 fixant les taux des indemnités de déplacement en France du per sonnel colonial rétribué sur les budgets généraux et locaux des colonies: Vu l’ordonnance n° 45-1530 du 11 juillet 1945 relative à la révision des traitements des fonctionnaires des cadres généraux des colonies : Vu le décret n° 45-1541 du 11 juillet 1945 concernant la fixation des soldes du personnel des cadres généraux relevant du minis tère des colonies: Sur la proposition du Ministre de la France d’outre-mer et l’avis conforme du Ministre des finances.