Décret n° 46-1606 modifiant la date de mise en vigueur du décret n° 49-877 du 30 avril 1940 portant suppression de la justice indigène en matière pénale dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer.

Art. 1er . — La date d’application du décret du 30 avril 1946 susvisé est reportée au 1er septembre 1946 sauf en ce qui concerne l’Afrique-Occidentale française. Art. 2. — Les instances déjà engagées en vertu des dispositions du décret du 30 avril 1946 reviennent à la compétence des tribunaux indigènes. Art. 3. — Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, et Le Ministre de la France d’outre mer sont chargés, chacun en1 ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi qu’aux journaux officiels des territoires intéressés et inséré au Bulle tin officiel du ministère de la France d’outre mer.