Arrêté n° 1061 modifiant celui n » 82 du 26 janvier 1939.
n° 1061
Visas
Le Gouverneur de la Cote française des Somalis et dépendances. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 4 juin 1938 sur la justice indigène à la Côte française des Somalis; Vu l’arrêté n° 1042 du 28 octobre 1938 por tant application du décret susvisé; Vu l’arrêté n » 82 du 26 janvier 1939 instituant des tribunaux indigènes du 1er et 2 degré à Ali-Sabieh; Vu l’arrêté n° 1060 du 31 août 1946 por tant réorganisation territoriale de la colonie,
Texte intégral
Art. 1er . — L’arrêté n° 82 du 26 janvier 1939 est modifié comme suit : « Il est institué à Ali-Sabieh un tribu nal indigène du 1er degré. » Le ressort de ce tribunal s’étend au 1 territoire du poste administratif d’Ali-Sabieh. » Art. 2. — la présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie.
P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 1061
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
31 août 1946
Numéro JO
n° 8 du 31/08/1946
Date du numéro
31 août 1946
Mesure
Générale
Signé par
P.-H. SIRIEX.
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JO N° n° 8 du 31/08/1946
31 août 1946
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat