Arrêté n° 1134 rendant exécutoire par Conseil privé du 31 août 1946, l’acquisition d’un immeuble.

n° 1134

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances.

Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
Vule décret du 2 février 1935 réglementant l’admission et le séjour des Français et «les étrangers à la Côte francaise des Somalis, notamment 1rs articles 26 à 28
Vule décret du 18 août 1941, promulgué à la colonie par arrêté n° 566 du 23 août 1911, relatif aux opérations immobilières
Vul’ordonnance du 2 septembre 1913 relative aux modalités du rétablissement de la légalité républicaine à la Côte française des Somalis validant le décret du 18 août 1941 susvisé : Vu les demandes formulées respectivement par Hassan Ismaël, Somali. et Hadj Ahmed Abane, navigateur Issa Mamassan, tous deux sujets français, domiciliés à Djibouti, les 24 et 26 juillet 1946

Texte intégral

Art. 1er

— Est rendue exécutoire la délibération du Conseil repré entatif de la (Côte française des Somalis en date du 31 août 1946 relative à l’acquisition par Hadj Ahmed Abane, navigateur, Issa Mamassan, sujet français, d’un immeuble situé au village indigène (place Arthur-Rimbaud).

Art. 2

— Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et publié au Journal officiel de la colonie.

Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1134-rendant