Arrêté n° 1058 nommant président du tribunal supérieur d’appel adhoc .M.Henric, président du tribunal de 1er instance.

n° 1058

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu les décrets des 4 février 1904 et 25 juil let 1914 portant réorganisation du service de la justice à la Côte française des Somalis: Vu le décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale: Vu les articles 36 et 47 du décret du 1 juin 1936 relatif à l’organisaiion de la justice indigène à la Côte française de Somalis: Vu le décret du 3 juillet 1946 portant modification à l’organisaiion de la justice fran çaise en Afrique-Occidentale française, en Afrique -Orientale française, à Madagascar et dépendances, au Cameroun, au Togo et à la Côte française des Somalis; Vu l’absence du président du tribunal su périeur d’appel : Sur la proposition de M. le procureur de la République, chef du Service judiciaire.

Texte intégral

Art. 1. — M. Marcel Henric, président, du tribunal de 1er instance, est nommé président du tribunal supérieur d’appel ad hoc appelé à délibérer sur l’organisation judiciaire de la Côte française des Somalis. Art. 2. — Avant d’entrer en fonctions. M. Henric prêtera serment, conformément à lu loi, devant le chef de la colonie. Art. 3. — Le présent arrêté, qui don nera lieu à des mesures de publicité extraordinaire, sera communiqué partout où be soin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1058-nommant