Arrêté n° 1115 accordant une parcelle de terrain sur le terre plein du port.

n° 1115

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances.

Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
Vule décret du 29 juillet 1924 sur le récime domanial public à la Côte française des Somalis, ensemble les décrets en date respectivement des 26 août 1926 et 10 septembre 1938 l’ayant modifié
Vul’arrêté en date du S décembre 1925 dé- terminant les conditions d’occupation du do maine public et relatif à la police et à la conservation de ce domaine
Vul’arrêté du 22 avril 1937 applicable aux autorisations de construction de magasins privés sur le terre-plein du port et le cahier des charges y annexé»J. O. colonie. avril 1937, page 102»

Texte intégral

Art. 1er

— La Compagnie de l’Afrique- Orientale, dont le siège social est à Djibouti. est autorisée à occuper à titre personnel, précaire et révocable, dans les conditions prévues à l’article 6 du décret du 29 juillet 1924 et à l’article 1er de l’arrêté du 8 décembre 1925, pendant une période de six ans qui commencera le 1er septem bre 1946, une parcelle de terrain comprise dans le domaine public, d’une superficie de mille cinquante-trois mètres carrés soixante-sept (1.053 m2 67) sise sur le terre-plein du port et sur une partie de la- quelle se trouve un magasin qui lui appartient.

Art. 2

— Ce terrain, de forme rectangulaire (13 m. 50 X 78 m. 05), est situé au nord du terre-plein du port, tel au sur plus qu’il est indiqué sur le plan d’ensemble du terre-plein du port.

Art. 3

— La Compagnie de l’Afrique-Orientale devra, sous peine du retrait du présent permis d’occupation, verser à la caisse du receveur des domaines une redevance annuelle fixée pour l’année 1917 à raison de vingt francs le mètre arré, payable semestriellement et d’avance et révisable à l’expiration de chaque période annuelle. La redevance annuelle afférente à la période comprise entre le 1er septembre 1916 et le 31 décembre 1916 continuera à être perçue au taux fixe par l’arrêté n° 553 du 9 juillet 1915, soit vingt francs le mètre carré. Au cas où l’autorisation serait rapportée au cours d’un semestre, la fraction de redevance versée par anticipation resterait acquise à la colonie.

Art. 4

— Les installations de magasins restent soumises aux clauses et conditions fixées par le cahier des charges annexé audit arrêté.

Art. 5

— Le permis d’occupation provisoire devra être présenté à la formalité de l’enregistrement dans le délai de vingt jours à dater de sa notification.

Art. 6

— Le chef du service, des travaux publics, le chef du service des douanes et le chef du service des domaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Art. 7

— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1115-accorda