Arrêté n° 1034 portant modification de l’arrêté n°105 du 3 février 1946.

Art 1er . — Les articles 16 et 19 de l’arreté n » 105 du 3 février 1943 sont modifiés comme suit ; Art. 16. Le recrutement m’opère de préférence parmi les anciens miliciens, gradés méharistes et militaires libérés ti tulaires du certificat de bonne conduite. » Nul ne peut être admis dans la milice indigène s’il a encouru d’une juridiction française quelconque une condamnation supérieure a 2 ans d’emprisonnement, ou s’il a été licencié par mesure disciplinaire de l’armée, de la milice, des pelotons meharistes. » Art. 19. Ajouter le paragraphe suivant: » poueront être engage’ dans les conditions fixées au tableau ci dessous et dans ia limite des places disponibles, après en quête du chef du cabinet militaire les anciens gradés et militaires de l’armée. » Il ne sera pas tenu compte de ‘l’an cienneté des servi es dans l’armée. » Toutefois les militaires gradés ou non gradés démobilise- qui ont pris part a des opérations de guerre durant la période 1939-1945, sur un théâtre quelconque d’opérations bénéficieront, en principe, de l’ancienneté de leurs services dans l’armée et dans la milice (s’ils étaient auparavant de ha milice) sur décision du Gouverneur qui se prononcera pour chaque cas en particulier. » Art. 2. — Peuvent bénéficier des dispositions ci-dessus tous les anciens militai res engagés à la milice indigène depuis le 1er janvier 1946. Art. 3. — Le présent arrêté sera enre gistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Côte française des Somalis.