Décret n° 46-1666 portant approbation d’un arrêté du Gouverneur de la Côte française des Somalis portant ouverture : 1° d’un article au chapitre Ier des recettes du budget local (exercice 1944); 20 d’un crédit supplémentaire audit budget.
n° 46-1666
Visas
Le Président du Gouvernement provisoire de la République. Sur le rapport du Ministre de la France d’outre-mer
- Vula loi du 2 novembre 1945 portant orga nisation provisoire des pouvoirs publics : Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le ré gime financier des colonies : Vu le décret du 29 février 1944 approu vant le budget local de la Côte française des Somalis (exercice 1944)
- Vul’arrêté n° 615. du 3 août 1945, du gou verneur de la Côte française des Somalis, portant ouverture : 1° d’un article au chapitre 1 er des recettes du budget local (exer cice 1944) ; 2° d’un crédit supplémentaire au dit budget.
Texte intégral
Art. l »r . -— Est approuvé l’arrêté susvisé en date du 3 août. 1945 du gouverneur de la Côte française des Somalis, portant ouver ture : 1° d’un article au
chapitre 1 er des re cettes du budget local (exercice 1944) ; 2° d’un crédit supplémentaire audit budget.
Le Ministre de la France d’outre-mer est chargé de l’exécution «lu présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin Offieciel du ministère de la France d‘outre-mer.
Georges BIDAULTPar le Président du Gouvernement provisoire de la République :Le Ministre de la Franct d’outre-mer,Marius MOUTET.
Métadonnées
Référence
n° 46-1666
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
20 juillet 1946
Numéro JO
n° 8 du 31/08/1946
Date du numéro
31 août 1946
Mesure
Générale
Signé par
Georges BIDAULTPar le Président du Gouvernement provisoire de la République :Le Ministre de la Franct d’outre-mer,Marius MOUTET.
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JO N° n° 8 du 31/08/1946
31 août 1946
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