DécisionGénéralecolonial
Décision n° 992 portant sujétion française
n° 992
Texte intégral
Le nommé Mhamoud Ahmed est déclaré sujet français pour jouir de tous les droits et prérogatives attachés à cette qualité.
Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-992-portan
Métadonnées
Référence
n° 992
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
16 août 1946
Numéro JO
n° 8 du 31/08/1946
Date du numéro
31 août 1946
Mesure
Générale
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JO N° n° 8 du 31/08/1946
31 août 1946
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