Décision n° 984 chargeant provisoirement des fonctions d’huissier près les tribunaux de Djibouti ML Henry (Raymond), gendarme

n° 984

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 1s septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu les décrets des 4 février 1901 et 25 juillet 191 1 réorganisant le service de la justice à la Côte française des Somalis: Vu l’arrêté du 28 juin 1929 portant fixation des émoluments de l’huissier près les tribu naux français de la colonie, modifié par ar rêté du 2 février 1946; Vu la décision du 19 janvier 1946 chargeant M. Sayde. gendarme, des fonctions d’huissier près les tribunaux français de la colonie : Vu le congé d’estivage du gendarme Sayde du s au 22 août 1946 (décision n » 910 bis du 19 juille t 1946) ; Vu les nécessités de service: Après avis du lieutenant de gendarmerie, commandant le détachement de gendarmerie de la Côte française des Somalis; Sur la proposition du procureur de la République, chef du seryice judiciaire .

Texte intégral

Art. 1er. — M. Henry iRaymond, gendarme. est chargé provisoirement des fonctions d’huissier près les tribunaux français pendant la durée de l’absence de AL Sayde. bénéficiaire d’un congé d’estivage. Art. 2. — Avant d’entrer en fonctions. M. Henry prêtera le serment prescrit par la loi. Art. 2. — La présente décision sera enregistre et communiquée partout où besoin sera.

Le Gouverneur,P. H. SIRIEX.

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