Arrêté n° 976 promulguant à la Côte française dés Somalis et dé pendances :

Art.1er . — Sont promulgués à la Côte française des Somalis et dépendances : — le décret n° 46-1647 du 17 juillet 1946 portant suppression de la formalité du visa du Ministre de la France d’outre-mer pour les actes dressés en France, destinés à être produits dans les territoires d’outre-mer et celle de la légalisation pour les actes dressés dans les territoires d’outre-mer et destinés à être produits en Fran e (J. O. R. F. du 19 juillet 1949, p. 6482) ; — le décret n° 46-1664 du 20 juillet 1940 complétant le décret du 31 mai 1940 pris pour l’application aux départements et aux territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer autres que l’Indochine de la loi du 10 mai 1946 portant fixation de la date légale de cessation des hostilités (JJ. 0. R. F. du 23 juillet 1949. p. 6567) ; — le décret n » 46-1666 du 20 juillet 1946 portant approbation d’un arrêté du Gou verneur de la Côte française des Somalis portant ouverture : 1° d’un article au cha pitre 1er des recettes du budget local (exercice 1944) : 2° d’un crédit supplémen taire audit budget (-7. O. R. F. du 23 juil let 1949, p. 6367) ; — le décret n° 46-1698 du 26 juillet 1946 portant réquisition des valeurs mobilières étrangères (J. O. R. F. du 28 juillet 1946, p6699). Art. 2. — Le présent arrêté, qui don nera lieu à des mesures de publicité ex traordinaire, sera enregistré et communique partout où besoin sera.