Décision n° 964 accordant une compensâtion du travail supplémentaire aux ouvriers de imprimerie administrative.
n° 964
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par dé cret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté local n° 1139 du 3 octobre 1945 fixant la rémunération des auxiliaires indigè nes de la Côte française des Somalis: Sur la proposition du chef du Bureau des affaires musulmanes.
Texte intégral
Art. 1 er . — En compensation du travail supplémentaire imposé aux ouvriers musulmans de l’Imprimerie administrative par l’absence des ouvriers israélites le samedi il leur sera alloué pour chaque sa medi du mois une indemnité égale au 1/30° de leur traitement mensuel de base. Art. 2. — La présente décision, qui prendra effet pour compter du 1 er août. 1946, sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.
P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 964
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
8 août 1946
Numéro JO
n° 8 du 31/08/1946
Date du numéro
31 août 1946
Mesure
Générale
Signé par
P.-H. SIRIEX.
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JO N° n° 8 du 31/08/1946
31 août 1946
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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