Décret n° 46-16614 complétant le décret du 31 mai 1916 pris pour l’application aux départements et aux territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer. autres «pic l’Indochine, de la loi du 10 mai 1916 portant fixation de la date légale de ces nation des hostilités.

n° 46-16614

Visas

Le Président du Gouvernement provisoire de la République. Sur le rapport du Ministre de la France d’outre-mer. Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics; Vu la loi n° 46-991 du 10 mai 1946 portant fixation de la date de cessation des hostilités, notamment en son article 5; Vu le décret n°16-1289 du 81 mai 1946 déterminant les conditions d’application aux départements et territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer. autres que l’Indochine, des articles 2 et 3 de la loi du 10 mai susvisée.

Texte intégral

Art. 1 er . — Est ajoutée à l’état B annexé au décret n° 46-1289 du 31 mai 1946 sus visé ‘ordonnance du 18 avril 1944 relative aux allocations aux familles nécessiteuses dont les soutiens indispensables sont appelés sous les drapeaux. Art. 2. — Le Ministre de la France d’outre-mer est chargé de l’exécution du présent dé cret. qui sera publié au Journal officiel de la République française, aux Journaux officiels des départements et territoires intéressés, et inséré au Bulletin officiel du ministère de la France d’outre-mer.

Georges BIDAULT.Par le Président du Gouvernement provisoire de la République :Le Ministre de la France d’outre-mer,Marins Moutet

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decret-n-46-16614-com