Arrêté n° 698 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :
n° 698
Texte intégral
a été promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances : — le décret n° 45-1107 du 30 mai 1945 por tant extension aux territoires relevant du ministère «les colonies autres que les Antilles et la Réunion de l’ordonnance du 29 mars 1945 relative à la transcription de l’acte de décès en marge de l’acte le naissance du défunt (.J. O. R. F. du 1er juin 1945, page 3143).
Métadonnées
Référence
n° 698
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
15 mai 1946
Numéro JO
n° 5 du 31/05/1946
Date du numéro
31 mai 1946
Mesure
Générale
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JO N° n° 5 du 31/05/1946
31 mai 1946
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