Arrêté n° 640 promulguant a la Côte française des Somalis et dé pendances :
n° 640
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 18 rendue applicable à la colonie por décret du 18 juin 1884.
Texte intégral
Art. 1er–Est promulgué à la Cote française des Somalis et dépendances : le décret n » IG 891 du 2 mai 1946 coinplétant le décret n° 46-791 du 23 avril 1946 fixant les modalités d’application de la loi n » 16-680 du 15 avril 1946 relative a l’élection les députés des territoires d’outre-mer <J. O. R.F. du mai 1916). Art. 2. —Le présent arrêté «pii donnera lieu a des mesures de publicité extraordinaire sera communiqué partout ou besoin sera et inséré au Journal officiel de la Côte français de Somalis.
J. CHALVET.
Métadonnées
Référence
n° 640
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
8 mai 1946
Numéro JO
n° 5 du 31/05/1946
Date du numéro
31 mai 1946
Mesure
Générale
Signé par
J. CHALVET.
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JO N° n° 5 du 31/05/1946
31 mai 1946
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