Arrêté n° 631 4 mai 1946
n° 631 4
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Lé gion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884.
Texte intégral
Art. 1er—Sont promulgués à la Côte française des Somalis et dépendances: — le décret du 23 avril 1946 relatif à. l’exercice du droit de vote pour les militaires (J. O. IL F. du 25 avril 1946) ; — le décret n° 46-822 du 26 avril 1946 rendant applicable aux départements et territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer le décret du 20 avril 1946 fixant les conditions dans lesquelles les partis politiques et groupements pour ront effectuer leur propagande à l’occa sion du référendum sur la Constitution (J. O. IL F. du 27 avril 1946) la loi n »16-815 du 2 avril 1946 ten dant à rendre applicables pour 1916 aux assemblées prévues par la Constitution les inéligibilités relatives aux élections de 1915 (.J. O. R. F. du 27 avril 1916). Art.2.—Le présent arrêté qui donnera lieu a des mesures de publicité extraordinaire sera communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
J. CHALVET.
Métadonnées
Référence
n° 631 4
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
5 mai 1946
Numéro JO
n° 5 du 31/05/1946
Date du numéro
31 mai 1946
Mesure
Générale
Signé par
J. CHALVET.
Voir tout le numéro
JO N° n° 5 du 31/05/1946
31 mai 1946
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.