Arrêté n° 632 promulguant à la Côte française des Somalis et dé pendances :
n° 632
Visas
L.e Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier Légion d’honeur. Vu l‘ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884,
Texte intégral
Art. 1er– .Sont promulgués a la Cote française des Somalis et dépendances : la loi n » 16-645 du 11 avril 1946 ten dant a la suppression du travail forcé dans les territoires d’outremer J. 0. R. F. du 12 avril 1946, page 3063); le décret n 16-722 du 15 avril 1946 portant réorganisation du Conseil du con tentieux administratif a la Côte française des Somalis (JJ. O. R. F. du 16 avril 1946, page 3205). Art. 2. –Le présent arrêté qui donnera lieu a des mesures de publicité extraordi naire sera communiqué partout ou besoin sera et inséré au Journal officifl de la colonie.
J.CHALVET.
Métadonnées
Référence
n° 632
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
4 mai 1946
Numéro JO
n° 5 du 31/05/1946
Date du numéro
31 mai 1946
Mesure
Générale
Signé par
J.CHALVET.
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JO N° n° 5 du 31/05/1946
31 mai 1946
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