Décret n° 46-821 perlaut convocation des collèges électoraux dans les départements et 1rs territoires relevant du ministère dr la France d‘outre-mer à F’effet de procéder à la onsuliation par voir de référendum prévue par la loi constitutionnelle du 2 novembre 1945

Art. 1er. —Les collèges des électeurs et électrices citoyens français des départements et territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer autres que les territoires composant l’Union indochinoise sont convoqués pour le dimanche 5 mai 1946 à l’effet de procéder à la consultation par voie de référendum prévue par l’article 3 de la loi constitutionnelle du 2 novembre 1945. Art. 2. —La consultation aura lieu sur les listes électorales les plus récentes closes avant le 5 mai. Art. 3. —Le Ministre de la France d’outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi qu’aux journaux officiels des territoires intéressés et inséré au RuUetin officiel du Ministère de la France d‘outre-mer.