Loi n° 46-815 tendant à rendre applicables pour 1946 aux Assemblées prévues par la Constitution les inéligibilités relatives aux élections de 1945
n° 46-815
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assemblée constituante a adopté. Le Président du Gouvernement provisoire de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1 er . —Que les dispositions des arti cles 18. 18 bi.s et 18 quater de l’ordonnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France après la libéra tion. modifiée par les ordonnances des 26 août et 3 novembre 1945. 2 février. 6 avril. 13 septembre et 11) octobre 1945, sont applicables pour l’année 1946 aux Assemblées prévues par la Constitution. La present loi déliberation par l’Assenble national constituante sera éxécuté comme loi de l’Etat.
FELIX GOUINPar le Pésident du Gouvernement provisoire de la République Francaise:Le Ministre de l’interieur,André Le Troquer
Métadonnées
Référence
n° 46-815
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
26 avril 1946
Numéro JO
n° 5 du 31/05/1946
Date du numéro
31 mai 1946
Mesure
Générale
Signé par
FELIX GOUINPar le Pésident du Gouvernement provisoire de la République Francaise:Le Ministre de l’interieur,André Le Troquer
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JO N° n° 5 du 31/05/1946
31 mai 1946
Du même ministère
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Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
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