Décret n° 23 Avril 1946 Décret relatif à ‘exercice du droit de vote pour les militaires.

Art.1er . —La liste des lieux de stationne ment où les militaires peuvent voter par corresponda nee dans les conditions prévues par la ioi n » 46-667 du 12 avril 1946 est fixé ainsi qu’il suit pour les élections de 1946 : de toutes les garnisons de la France métropolitaine (y compris la Corse), de toutes les garnisons des territoires occupés (y compris les zones de Beriin et de Vienne). en Afrique du Nord les garnisons remplissant les conditions fixées par l’article 2 de la loi n » 46-667 précitée et par les soins du général commandant la X’ ré gion militaire. les généraux commandants supérieurs des troupes du Maroc et de la lunisie en accord avec les commandants de l’air et de la marine en Afrique du Nord. Art. 2. —Les militaires stationnés dans toutes les garnisons d‘outre-mer et de l’étranger autres que celles figurant ci-dessus pour ront exercer leur droit de vote par procura tion dans les conditions fixées par ‘article 1er de la loi n » 46-6GS du 12 avril 1946. Art. 3. —Le présent décret sera publié an Journal officiel de la République française.