Décret n° 46-722 portant réorganisation du Conseil du contentieux administratif à la Cote française des Somalis.

Art. 1er—Le Conseil «lu contentieux administratif «le la Côte française des Somalis est composé comme suit : — le président du tribunal supérieur d’appel. président : — deux fonctionnaires des cadres généraux ou locaux justifiant d’au moins cinq années de services effectifs et autant que possible licenciés en droit. Les fonctions de commissaire du Gouvernement près le Conseil sont exercées par un fonctionnaire des cadres généraux ou locaux comptant cinq années de services eff et ifs et autant qui possible licencié en droit. Les fonctions de secrétaire «lu Conseil «lu contentieux sont remplies par un fonctionnaire les cadres locaux ou généraux. Art. 2. —Les membres du Conseil prennent rang dans l’ordre suivant : — le président : — les conseillers : — le commissaire du Gouvernement. L’ordre de préséance des conseillers est déterminé par leur grade et leur classe dans ce grade. A égaiité de grade et de classe l’ancienneté détermine l’ordre le préséance. Art. 3. —Le Conseil comprend. en outre, des membres suppléants en nombre égal à celui des titulaires et remplissant les mêmes conditions que ceux-ci. Les membres suppléants seront appelés dans Fordre du tableau, en ce qui concerne les conseillers, à siéger en remplacement des titulai res en cas d’empêchement ou d’absence de ces derniers. Les membres à quelque titre qui ce soit du Conseil du contentieux sont nommés pour une durée indéterminée par arrêté du gouverneur. Art. 4. —Il n’est pas dérogé aux autres dispositions du décret du 5 août 1881 et tex tes subséquents. Art. 5. —Est abrogé le décret du 15 mars 1943. Art. 6. —Le Ministre de la France d’outre-mer est chargé de l’exécution du présent dé cret. qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi qu’au Journal offi ciel de la Côte française des Somalis et in séré au Bulletin officiel du ministère de la France d‘outre-mer.