Loi n° 46-645 tendant à la suppression du travail forcé dans les territoires d’outre-mer.
n° 46-645
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assemblée nationale constituante a adopté : Le Président du Gouvernement provisoire de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er—Le travail forcé ou obligatoire est interdit de façon absolue dans le territoires d’outre-mer. Art. 2. —Tout moyen ou procédés de contrainte directe ou indirecte aux fin. d’embaucher ou de maintenir sur les lieux du travail un individu non consentant feront l’objet d’un texte répressif prévoyant des sanctions correctionnelles. Art. 3. —La présente loi abolit tout décret et règlement antérieurs sur la réquisition de la main-d’œuvre, à quelque titre que ce soit. La présente loi. délibérée et adoptée par l’Assemblée nationale constituante, sera exécutée
Félix GOUINPar le Président du Gouvernement provi soire de la République française :Le Minixtri de la Frana d’outre-merMarin MOUTETGardi des sacauxMinistre de la justice.Pierre-Henri TEITGEN.
Métadonnées
Référence
n° 46-645
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
11 avril 1946
Numéro JO
n° 5 du 31/05/1946
Date du numéro
31 mai 1946
Mesure
Générale
Signé par
Félix GOUINPar le Président du Gouvernement provi soire de la République française :Le Minixtri de la Frana d’outre-merMarin MOUTETGardi des sacauxMinistre de la justice.Pierre-Henri TEITGEN.
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JO N° n° 5 du 31/05/1946
31 mai 1946
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