Décision n° 728 complétant l’article 2 de la décision n°404 du 30 mars 1946.
n° 728
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des So malis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu la décision n »404 du 30 mars 1946 réglant la situation de M. Romano (Jean-Louis), capitaine de port contractuel.
Texte intégral
Article unique. —L’article 2 de la décision N° 404 susvisée est complété comme suit : « M. Romano aura droit en outre à trois mois de rémunération payable pour un nombre d’unités monétaires égal à ce qu’il percevrait ‘s’il était en congé en Frane.
J. CHALVET.
Métadonnées
Référence
n° 728
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
27 mai 1946
Numéro JO
n° 5 du 31/05/1946
Date du numéro
31 mai 1946
Mesure
Générale
Signé par
J. CHALVET.
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JO N° n° 5 du 31/05/1946
31 mai 1946
Du même ministère
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