Arrêté n° 973 nommant président ad hoc du tribunal supérieur d’appel Belin, administrateur adjoint des colonies licencié en droit.

n° 973

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l‘ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vules décrets des 4 février 1904 et 25 juillet 1914 portant réorganisation du service de la justice à la Côte française des Somalis : Vu le décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale : Vu l’absence du président du tribunal su périeur d’appel et la nécessité de juger les affaires pendantes devant ledit tribunal supérieur : Vu l’empêchement de M. Henric, président du tribunal. de connaître des affaires qu’il a jugées en première instance:

Texte intégral

Art. 1er

M. Beliin, administrateur ad joint des colonies, licencié en droit, est nommé président ad hoc du tribunal supé rieur d’appel pour juger les affaires ci-après ; Affaires correctionnelles. Ministère public contre Younis Omar. Ministère public contre Haile Nour. Ministère public contre Saïd Areite.

Art. 2

— Avant d’entrer en fonctions M. Belin prêtera le serment prescrit par la loi devant M. le Gouverneur.

Art. 3

— Le présent arrêté, qui don nera lieu à des mesures de publicité extraordinaire sera communiqué partout où be soin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

Le Gouverneur P. H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-973-nommant-