Décision n° 700 resilant le contrat signé le 27 juillet 1943 entre le Gouverneur de la Cote Français des Somalis et M.Rabamboaniaina (raymonde) pour réduction d’ffectif

n° 700

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des So- | malis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par dé- ! cret du 1S juin 1884; Vu le contrat en date du S juillet 1943 portant location au Gouvernement de la Côte ! française des Somalis des services de M. RamI boaniaina (Raymond), en qualité de secré- ! taire, spécialement l’article S (3°) : Vu l’avenant au dit contrat en date du j 25 avril 1946; . Vu la décision n »1 650 en date du 10 mai 19 6 accordant à l’intéressé une permission d’absence de trois mois: Vil les nécessités de service:

Texte intégral

Art. 1er–. Le contrat signé le 8 juillet 19 entre le gouverneur de la Cote fran caise des Somalis et M. Ramboaniaina (Raymond) sera résilié pour réduction d’effectif a compter de la lin de la permis sion d’absence qui lui a été accordée par décision n » 6.0 du 10 mai 1946. Art. 2.–Une indemnité égale a trois mois de solde globale sera accordée a l’intéressé, de laquelle devra être déduite l’avanre qui aura pu lui être faite en excci tion de l’article 2 de la décision n 650 susvisée.

.J. CHALVET.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-700-resila