Décision n° 699 resilant le contrat signé le 27 juillet 1943 entre le Gouverneur de la Cote francais des Somalis et M.Rabarimanana Tuléarné pour réduction d’ffectif

n° 699

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le contrat en date du 27 juillet 1943 portant location au Gouvernement de la Côte française des Somalis des services de M. Rabarimanana Tuléarné. en qualité de secrétaire, spécialement l’article 6 (3°) : Vu l’avenant au dit contrat en date du lu mai 1946; Vu la décision n » 650 en date du 10 mai 1946 accordant à l’intéressé une permission d’absence» de trois mois ; Vu les nécessités de service :

Texte intégral

Art. 1 er —Le contrat signé le 27 juil let 1943 entre le gouverneur de la Côte française des Somalis et M. Rabarimanana Tuléarné sera résilié pour réduction i d’effectif à compter de la fin de la permis sion d’absence (pti lui a été accordée par décision n » 650 du 10 mai 1946. Art. 2. —Une indemnité égale à trois mois de solde globale sera accordée à l’intéressé, de laquelle devra être déduite l’avance qui aura pu lui être faite en exé cution de l’article 2 de la décision n » 6.50 susvisée

J. CHALVET.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-699-resila