Décret n° 46-1614 modifiant le décret n° 46-236 du 18 février 1946 déter minant les dispositions spéciales prises en faveur des fonctionnaires de différents cadres dépendant du Ministre de la France d’outre-mer ayant dû quitter leur emploi par suite d’événements de guerre.
n° 46-1614
Visas
Le Président du Gouvernement provisoire de la République : Sur la proposition du Ministre de la France d’outre-mer
- Vula loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs pubblics
- Vule décret du 18 février 1946 déterminant les dispositions spéciales prises en fa veur des fonctionnaires de différents cadres dépendant du Ministre de la France d’outre-mer ayant dû quitter leur emploi par suite d’événements de guerre.
Texte intégral
— Les dispositions prévues1 à l’article 5 du décret du 18 février 1946 susvisé sont abrogées.
— Le Ministre de la France d’outre-mer est chargé de l’exécution du présent dé cret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère de la France d’outre-mer.
Georges BIDAULT.Par le Président du Gouvernement provi soire de la République :Le Ministre de la France d’o-utre-mer, Marins MOUTET.
Métadonnées
Référence
n° 46-1614
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
9 juin 1946
Numéro JO
n° 8 du 31/08/1946
Date du numéro
31 août 1946
Mesure
Générale
Signé par
Georges BIDAULT.Par le Président du Gouvernement provi soire de la République :Le Ministre de la France d’o-utre-mer, Marins MOUTET.
Voir tout le numéro
JO N° n° 8 du 31/08/1946
31 août 1946
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat