Arrêté n° 729 complétant le tableau des valeurs mercuriales servant de base à la perception des taxes ad valorem liquidées par le Service des douanes.
n° 729
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1881: Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des comies et tous actes modifitifs subséquents : Vu décret organique du 23 juin 1921. moditié par celui du 5 juin 1930, réglementant le service des douanes à la Côte franeaise des Somalis : Vu l’arrêté du 24 déc mbre 1943 portant refonte du tarif des droit et taxes à perce voir par le Service des douanes: Les membres de la Commission des mereuriales consultés et sur ie rapport du chef du Service des douanes, p. i.; Le Conseil privé entendu dans sa séance du ! 24 mai 1946,
Texte intégral
Art. 1er—Le tableau des valeurs mercuriales servant de base à la perception des taxes ad valorem liquidée, par le Service des douanes est complété ainsi qu’il suit : Café de Madagascar : 100 K. B., 2.000 francs. Art. 2. —Le présent arrêté qui donnera lieu à des mesures de publicité ex traordinaires, sera communiqué et publié j partout où besoin sera et inséré au Jour nal officiel de la colonie.
Métadonnées
Référence
n° 729
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
14 mai 1946
Numéro JO
n° 5 du 31/05/1946
Date du numéro
31 mai 1946
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 5 du 31/05/1946
31 mai 1946
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat