Arrêté n° 670 rendant exécu toire la délibération du Conseil représentatif de la Côle française des Soma lis. relative à la concession provisoire a litre onéreux faite à M. Abdourahman Banabila d’une parcelle de terrain à Djibouti

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 1er mai 1909 portant orgamisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis: Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régme des terres domaniales à la Côte francise des Somalis; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret sus Vu le décret du 13 juillet 1932 modifiant le décret du 29 juillet 1924 susvisé: Vu le décret du 25 juillet 1939 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré d s terres domaniales à la Côte française des Somalis : Vu le décret du P novembre I.P.I. portant création d’un Conseil représentatif le Côte francaise des Somalie, plus spécialement l’ar tiele 46, a limai 7″; Vu l’avis favorable émis par la Commission de la propriété foncière la à sa séance du 6 mars 1946: Sur la proposition du chef du Service des domaines ; Le Conseil privé entendu «la lis sa séance du 8 mai 1946,