Arrêté n° 674 rendant exécutoire la délibération du Conseil représentatif relative à la concession définitive a titre onéreux faite à M. Ali Coubéche au plateau de Djibouti.

Le Gouverneur de la Côte française Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 sept m bre 1844 rendu applicable à la colonie par décret «lu 18 juin 1884: Vu le décret du 1er mai 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côt française des Somalis; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le ré gime des terres domaniales à la Côte fran çaise le Somalis: Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 dét rmimint les conditions d’application du décret susvisé : Vu le décret du 13 juillet 1932 modifiant le décret du 29 juillet 1924 susvisé: Vu le décret du 25 juillet 1939 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924, et r latif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des So nia lis : Vu le procès- verbal de la Commission de la propriété foncière en date du S septembre 1939 relatif à la régularisation des concessions tr ntenaires : Vu l’avis favorable émis par la Commission «le la propriété foncière dans sa séance du 15 décembre 1939 «plant à l’octroi à Ali Coubêche de la concession définitive des lois nos 9G et 1 16 : Vu les procès-verbaux de la Commission de la propriété foncière en date resp ctivement du 29 janvier 1945 et 6 mars 19446 fixant à 150 francs le prix de régularisation des concessions trentenaires : Vu le décret du 9 nov mbre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7 : Sur la proposition du chef du Service des 1 domaines : Le Conseil privé entendu dans sa séance du 9 mai 1946